PROJET DE LOI: EN FINIR AVEC LE COPINAGE LABOS/MÉDECINS

La majorité parlementaire vient de soumettre une proposition de loi afin de lutter contre le “copinage” entre les différents acteurs du secteur de la santé. Parmi les idées: les déclaration des dons, notamment, qui seront publiées sur Internet. Les détails.

En pratique, les laboratoires pharmaceutiques sont souvent sollicités par les médecins pour sponsoriser des conférences scientifiques ou financer la participation à des congrès internationaux. Sauf que la limite entre ce qui est raisonnable et abusif n’est pas toujours facile à cerner, précise L’Economiste dans son édition du 26 avril.

Le groupe parlementaire de la majorité vient donc d’introduire une proposition de loi à la première Chambre du Parlement pour imposer la transparence dans les rapports entre les acteurs de la santé. Le texte concerne à la fois les laboratoires, les cliniques, les pharmacies, les fabricants de produits esthétiques, les distributeurs d’équipements médicaux, les médecins, les associations de malades…

Le texte interdit formellement d’accorder des privilèges et autres dons en nature aux médecins, syndicats professionnels, entités assurant la formation qualifiante ou continue. Les laboratoires liés par une relation financière directe ou indirecte avec une organisation doivent effectuer une déclaration spontanée auprès du SGG. Il peut s’agir d’associations de professionnels de la santé, d’institutions de formation qualifiante ou continue, d’organisations et syndicats des médecins, d’entreprises de presse écrite, audiovisuelle ou électronique…

Les laboratoires sont souvent mis à contribution dans le financement de congrès scientifiques. Sauf que cela doit faire l’objet d’une autorisation préalable du SGG, après l’avis du Conseil de l’Ordre des médecins ou des pharmaciens. Ces derniers sont d’ailleurs appelés à élaborer des modèles de convention précisant notamment l’objectif des événements sponsorisés, les campagnes de sensibilisation, de traitement, la nature de la formation continue, l’éventuelle rédaction d’articles… Le SGG se chargera de publier, chaque année, le registre de ces conventions.

Certains médecins se voient souvent reprocher  de participer à des congrès à l’étranger et d’en faire profiter en même temps des membres de leur famille. La proposition de loi prévoit l’obligation de tenir ces rencontres dans des lieux sobres où les conditions de séjour sont secondaires par rapport à l’objet des rencontres scientifiques, avec interdiction d’en faire profiter des personnes étrangères à la profession.

Autre point, les laboratoires et fabricants d’équipements médicaux devront déclarer auprès de l’administration et des conseils de l’Ordre, et ce avant le 31 mars de chaque année, les dons accordés aux organisations professionnelles ainsi que l’ensemble de leurs conventions de sponsoring. La déclaration annuelle concerne également les associations de malades, les entreprises de presse et de création d’applications informatiques spécialisées en médecine. Toutes ces informations devront être accessibles sur Internet.

Enfin, le texte prévoit aussi, mais sans donner suffisamment de détails, l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer les dons reçus ou accordés sous peine de se voir infliger une amende équivalant à au moins 5 fois la valeur des avantages reçus. Des sanctions qui peuvent être aggravées en cas de récidive.

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